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2416086 Généré par l'IA

Fund's Withholding Tax Discharge Moot After Subsequent Restitution

Numéro de cause 2416086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought a discharge of €15,602.85 in withholding taxes on 2021 French-source dividends, plus late interest, and costs. The court determined that the administrative authority subsequently granted the full restitution requested by the claimant on the same day as the defense filing, rendering the claims for discharge and interest moot, thus declining to rule on those specific conclusions pursuant to the procedural provision allowing the president to note renunciations or matters that have become objectless, and further denied the request for the State to bear litigation costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Fund's Withholding Tax Discharge Moot After Subsequent Restitution: The court determined that the administrative authority subsequently granted the full restitution requested by the claimant on the same day as the defense filing, rendering the claims for discharge and interest moot, thus declining to rule on those specific conclusions pursuant to the procedural provision allowing the president to note renunciations or matters that have become objectless, and further denied the request for the State to bear litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source contentieux fiscal autorité fiscale frais de la procédure impôt sur les prestations en capital saisie de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an ordinance regarding the matter.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial request, but the order explicitly determined not to apply it regarding costs.
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2416028
Tax Fund Restitution Moot After Administrative Decision
2102153
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Dismissed for Failure to Confirm Interest
2005877
Fund v. Tax Authority: Restitution of Withholding Tax on Dividends
2308378
Fund v. Tax Director: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim
2309571
Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an ordinance regarding the matter.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial request, but the order explicitly determined not to apply it regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, le fonds d'investissement SUNAMERICA SERIES TRUST - SA PIMCO RAE INTERNATIONAL VALUE PORTFOLIO, représenté par Me Natier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge à hauteur de 15 602,85 euros des retenues à la source prélevées au titre de l'année 2021 sur des dividendes de source française, assortie du versement d'intérêts de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 15 602,85 euros a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par une décision du 20 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre de l'année 2021, pour un montant de 15 602,85 euros. Par suite, les conclusions à fin de décharge et au versement par l'administration d'intérêts sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge et au versement par l'administration d'intérêts de la requête du fonds d'investissement SUNAMERICA SERIES TRUST - SA PIMCO RAE INTERNATIONAL VALUE PORTFOLIO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement SUNAMERICA SERIES TRUST - SA PIMCO RAE INTERNATIONAL VALUE PORTFOLIO et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.