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2416069 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Appeal

Numéro de cause 2416069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual contested the prefect's decision to dismiss their naturalization application and requested the reopening of their file, but subsequently filed a memorandum on January 13, 2025, expressly and unconditionally withdrawing their initial request. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record such withdrawals, the court granted the request, thereby formally acknowledging the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings regarding the rejected naturalization claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Naturalization Application Appeal: Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record such withdrawals, the court granted the request, thereby formally acknowledging the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings regarding the rejected naturalization claim.

Mots-clés

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suspension de la naturalisation retrait de la requête réouverture de la procédure désistement révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by Mme C née A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to note the withdrawal of the appeal by order.

Article 2

This article orders the notification of the present order to Mme B C née A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B C née A conteste la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation et demande au tribunal la réouverture de son dossier.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, Mme C née A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, Mme C née A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C née A .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A.

Fait à Melun, le 1er juillet 2025

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière