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2416068 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2416068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, including an order for removal and a two-year re-entry ban. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that because the applicant resided in Paris at the time the challenged decision was made, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris, not the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Paris jurisdiction pursuant to the rules governing territorial competence for administrative police decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that because the applicant resided in Paris at the time the challenged decision was made, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris, not the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Paris jurisdiction pursuant to the rules governing territorial competence for administrative police decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours contre des décisions administratives assistance judiciaire gratuite éloignement transfert de compétence décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the procedural act of transmitting the file to the competent court.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2510985
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2405353
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2432918
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2414967
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2308587
Jurisdictional Transfer of Individual Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the procedural act of transmitting the file to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 12 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 18 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2416068