Driving License Annulment Appeal Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision concerning the withdrawal of points from and invalidation of their driving license, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing a copy of the challenged administrative decision within the prescribed fifteen-day period. The court relied on the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 412-1, which mandates the production of the challenged act for admissibility, and Article R. 222-1, which permits the rejection of requests that are not properly regularized after notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Driving License Annulment Appeal Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision: The court relied on the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 412-1, which mandates the production of the challenged act for admissibility, and Article R. 222-1, which permits the rejection of requests that are not properly regularized after notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive rejects the petitioner's request (the main order).
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization fails.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant retrait de points et invalidation de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Par un courrier du 12 novembre 2024, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et retourné au greffe du tribunal assorti de la mention " pli avisé non réclamé ", réputé notifié à sa date de présentation, le 15 novembre 2024, M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 mars 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.