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2416051 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2416051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, along with related requests for reexamination and compensation, but the court determined it lacked jurisdiction because the petitioner's residence at the time the challenged decision was issued was in the department of Hauts-de-Seine. Citing the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial competence over Hauts-de-Seine.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: Citing the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial competence over Hauts-de-Seine.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence décision préfectorale de renvoi expulsion pénale détermination du for territorial recours en annulation en droit de l'Union exterritorialité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
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2305174
Referral of Expulsion Order Annulment Case Due to Territorial Jurisdiction
2413318
Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Annulment
2501128
Jurisdictional Referral in Expulsion Order Annulment Case
2315696
Referral of Jurisdiction in Deportation Order Case
2522680
Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article details the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Sarrailhe, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Puteaux, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 12 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

N°2416051002/