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2416028 Généré par l'IA

Driving School Operation Approval Revocation Annulment Mootness

Numéro de cause 2416028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order from October 14, 2024, which revoked their approval for operating a driving school, and requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled there was no longer any need to rule on the annulment request because the prefect issued a subsequent order on November 8, 2024, which abrogated the contested decision, leading the court to dismiss the primary conclusions as moot, and consequently reject the subsidiary claim for costs pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving School Operation Approval Revocation Annulment Mootness: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled there was no longer any need to rule on the annulment request because the prefect issued a subsequent order on November 8, 2024, which abrogated the contested decision, leading the court to dismiss the primary conclusions as moot, and consequently reject the subsidiary claim for costs pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation interdiction de conduire arrêté du Conseil d'État expertise juridique expulsion préfectorale frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning for rejecting the request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president's order finding no need to rule on the request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the annulment and injunction conclusions of the request.
Article 2
The court ordered the rejection of the remainder of the request.
Généré par l'IA
2404589
License Suspension Annulment Dismissed as Moot Due to Withdrawal
2402336
Driving License Exchange Annulment Mootness
2306800
Prefectural Decision Annulment Sought, License Granted Post-Suit
2408747
Driver's License Suspension Annulment Moot Due to Subsequent Decision
2307999
Withdrawal of Petition for License Annulment and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the annulment and injunction conclusions of the request.

Article 2

The court ordered the rejection of the remainder of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning for rejecting the request for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president's order finding no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A B, la SARL Ecole de la Route et la SELARL V et V, représentées par Me Moitié, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a abrogé son agrément d'exploitation d'un établissement de conduite automobile ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté contesté par un nouvel arrêté du 8 novembre 2024, et qu'en outre la société requérante a été mise en liquidation judiciaire, subsidiairement que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté contesté par un nouvel arrêté du 8 novembre 2024. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérantes de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SARL Ecole de la Route, à la SELARL V et V et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.