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2416008 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Judicial Review of Implicit Refusal to Provide Transactional Protocol

Numéro de cause 2416008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipal mayor to provide a copy of a transactional protocol signed with neighbors and the municipality, and further requested an order compelling the communication of the document under penalty, along with costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire action. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding administrative tribunals, granted the withdrawal, concluding that the pure and simple nature of the request for discontinuance meant there was no obstacle to accepting it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Judicial Review of Implicit Refusal to Provide Transactional Protocol: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire action. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding administrative tribunals, granted the withdrawal, concluding that the pure and simple nature of the request for discontinuance meant there was no obstacle to accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel autorités communales annulation de la décision administrative protêt droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marolles-sur-Seine le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2305094
Discontinuance of Proceedings Following Voluntary Withdrawal After Document Production
2302595
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision
2207352
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Following Favorable Municipal Decision
2409560
Withdrawal of Judicial Review Request Leading to Discontinuance of Proceedings
2210800
Withdrawal of Judicial Review Request Following Municipal Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marolles-sur-Seine a refusé de lui communiquer la copie du protocole transactionnel signé avec ses voisins et la commune ;

2°) d'enjoindre à la commune de Marolles-sur-Seine de lui communiquer le document susmentionné dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marolles-sur-Seine le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 21 août 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière