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2415999 Généré par l'IA

Refusal of Long-Stay Visa: Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds

Numéro de cause 2415999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a consular decision dated July 4, 2024, refusing a long-stay visa to an applicant, filing a petition on October 14, 2024, without stating any legal grounds or argumentation to establish the decision's illegality. The Administrative Court rejected the petition as inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition lacking any stated means cannot be regularized by filing a supplementary brief after the statutory appeal deadline, which had already expired, making the request subject to dismissal under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D; Refusal of Long-Stay Visa: Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds: The Administrative Court rejected the petition as inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition lacking any stated means cannot be regularized by filing a supplementary brief after the statutory appeal deadline, which had already expired, making the request subject to dismissal under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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visa licenciement administratif motifs légaux juridiction consulaire retrait de la requête renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.
Article 1er : La requête de M. D est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D
This is the procedural order concerning notification of the decision.
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2415138
Rejection of Visa Annulment for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2411105
Rejection of Inadmissible Visa Challenge Due to Lack of Legal Grounds
2202932
Refusal of Long-Stay Visa Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2213574
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2416207
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

This is the procedural order concerning notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B D saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 4 juillet 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. D se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 14 octobre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Nantes, le 10 mars 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,