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2415952 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residence Permit Appointment Deemed Non-Existent

Numéro de cause 2415952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative court seeking judicial intervention to compel an appointment for the renewal of a multi-year residence permit, arguing that the administrative authority's silence constituted an implicit refusal to schedule the meeting. The court reasoned that, absent a statutory deadline for scheduling such appointments, the administration's silence on a request for a meeting to file a residence permit application does not create a legally cognizable implicit decision; consequently, the application directed against a non-existent implicit decision was deemed devoid of object and, therefore, inadmissible, leading to its rejection under the provision allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Implicit Refusal of Residence Permit Appointment Deemed Non-Existent: The court reasoned that, absent a statutory deadline for scheduling such appointments, the administration's silence on a request for a meeting to file a residence permit application does not create a legally cognizable implicit decision; consequently, the application directed against a non-existent implicit decision was deemed devoid of object and, therefore, inadmissible, leading to its rejection under the provision allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination autorisation de séjour demande adressée à l'autorité délai légal licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order resulting from the application of the procedural rule.
Généré par l'IA
2404001
Applicant v. Authority Regarding Implicit Refusal of Residence Permit Appointment
2401305
Applicant v. Implicit Rejection of Residence Permit Appointment Request
2502560
Implicit Refusal of Residence Permit Appointment Not Reviewable Silence
2314153
Petitioner Seeks Order Compelling Residence Permit Appointment Despite Implicit Rejection
2409931
Implicit Refusal of Residence Permit Renders Appointment Request Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order resulting from the application of the procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. B A sollicite l'intervention du tribunal en vue d'obtenir un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

3. En l'absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n'a pas pour effet de faire naître une décision. Il appartient à l'étranger, qui a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir, s'il s'y croit fondé, le juge des référés d'une demande tendant à ce que soit ordonnée toute mesure qu'il estime utile pour l'obtention d'un rendez-vous dans un délai raisonnable.

4. Dans ces conditions, la requête de M. A dirigée contre une décision implicite inexistante est dépourvu d'objet et, par suite, irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 21 août 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,