Jurisdiction over Re-employment Aid Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged before the administrative court a debt of €836.14 for an overpayment of re-employment aid imposed by the national public employment service. The court dismissed the claim by order, reasoning that disputes concerning the attribution, calculation, or reimbursement of re-employment aid, which falls under the unemployment insurance scheme managed by the public employment service on behalf of the managing body, fall under the jurisdiction of the judicial courts, based on the relevant provisions of the Labor Code preserving the pre-existing litigation regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction over Re-employment Aid Reimbursement Dispute: The court dismissed the claim by order, reasoning that disputes concerning the attribution, calculation, or reimbursement of re-employment aid, which falls under the unemployment insurance scheme managed by the public employment service on behalf of the managing body, fall under the jurisdiction of the judicial courts, based on the relevant provisions of the Labor Code preserving the pre-existing litigation regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for rejecting the application because it concerns a matter outside the jurisdiction of the administrative court (incompetent jurisdiction).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B A conteste devant le Tribunal un trop-perçu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 836,14 euros mis à sa charge par France Travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes du I de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ; () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, organismes de droit privé.
3. La requête de Mme A tend à contester un trop-perçu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 836,14 euros mis à sa charge par France Travail. Il résulte toutefois des dispositions précitées du code du travail qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'une telle contestation. Dès lors, la présente requête peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.