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2415867 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2415867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request to annul a municipal decision granting a building permit and the subsequent rejections of their administrative appeal, but subsequently filed a declaration of withdrawal of their petition, which was accepted by an intervening company, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to note the withdrawal of the request based on the procedure.
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2204778
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2206335
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2305658
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2202850
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2204714
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to note the withdrawal of the request based on the procedure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. D A et Mme C B, représentés par Me Pelloquin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel la commune de Colombes a accordé un permis de construire n°PC 092 025 23 00103, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 26 juin 2024 et la décision explicite de rejet de leur recours gracieux du 9 septembre 2024.

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société 5 Carnot Colombes déclare accepter le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. A et Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à Mme C B.

Fait à Cergy, le 5 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2415867