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2415864 Généré par l'IA

Taxpayer vs. Tax Administration: Mootness of Tax Relief Claim

Numéro de cause 2415864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative court seeking a reduction of their 2022 income tax assessment after filing the claim; however, the tax administration subsequently issued a decision on January 9, 2025, granting the requested tax relief of 330 euros, thereby rendering the petitioner's conclusions before the court moot. Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that there was no need to rule on the substance of the request because the administrative act addressed the specific issue raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer vs. Tax Administration: Mootness of Tax Relief Claim: Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that there was no need to rule on the substance of the request because the administrative act addressed the specific issue raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale taxation de l'impôt sur le revenu assistance administrative fiscale production de créance diminution de revenu administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article formally orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2504266
Mootness of Tax Reduction Claim Following Administrative Relief
2205866
Tax Relief Granted Moots Taxpayer Appeal
2307495
Tax Relief Claim Rendered Moot by Prior Administrative Decision
2205951
Taxpayer v. Tax Administration: Moot Property Tax Assessment Challenge
2404640
Taxpayer's Petition Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, M. B A a demandé au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 9 janvier 2025, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement sollicité de l'imposition en litige à hauteur de 330 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 9 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement demandé de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions à fin de réduction de cette imposition présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 4 février 2025

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,