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2415850 Généré par l'IA

State Housing Allocation Res Judicata

Numéro de cause 2415850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the State to allocate suitable housing pursuant to housing code provisions, but the administrative court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because a prior final order, based on the same cause of action and the same grounds, had already decided the merits of the exact same request, thus triggering the principle of *res judicata*.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; State Housing Allocation Res Judicata: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement chose jugée état requis cause de la demande expulsion d'un logement droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-8 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2425345 du 4 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête de M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision regarding the President's power to rule by ordinance.
Généré par l'IA
2407993
Res Judicata in Housing Assignment Dispute
2226814
State Housing Allocation Refused Due to Res Judicata
2315040
Petitioner v. State (Housing Allocation Dispute)
2408654
Applicant Housing Allocation Rendered Moot by Subsequent Placement
2511386
State Obligation to Allocate Housing Duplication of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision regarding the President's power to rule by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2425345 du 4 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête de M. A C B.

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024 au tribunal administratif de Paris, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par les moyens qu'il invoque, M. B demande au tribunal d'ordonner sous astreinte son logement par l'Etat " en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ". Toutefois, le tribunal a, par une ordonnance du 12 septembre 2024 devenue définitive, déjà statué sur une précédente requête de M. B, ayant le même objet, fondée sur la même cause et les mêmes moyens que sa requête. Ainsi, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l'intéressé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Cergy, le 28 février 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.