State Withdrawal from Provisional Legal Aid Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated legal proceedings seeking provisional legal aid, demanding a payment of 9,334 euros plus interest from the State, and requesting 2,000 euros in legal fees for their counsel, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the entire claim. The court, referencing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally record the discontinuance of the action based on the undisputed declaration of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Withdrawal from Provisional Legal Aid Claim: The court, referencing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally record the discontinuance of the action based on the undisputed declaration of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bayou, demande au tribunal :
1 ) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 334 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
3 ) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros à Me Bayou, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 9 janvier 2025, Mme B, par la voie de son avocat, indique se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2025, Mme B, par la voie de son avocat, a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,