Jurisdictional Transfer of Residency Permit Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his residency permit renewal by the departmental prefect and demanded the renewal of his permit or the issuance of a provisional stay authorization, along with compensation. The court determined, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice, that litigation concerning administrative decisions made against individuals regarding police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Melun Administrative Tribunal, under its general power to transfer cases to the proper court, ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Residency Permit Renewal Dispute: The court determined, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice, that litigation concerning administrative decisions made against individuals regarding police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Melun Administrative Tribunal, under its general power to transfer cases to the proper court, ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative part of the order, directing the transfer of the case file.
Cited as the basis for the President's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence rule that mandates the transfer.
Cited in the reasoning to establish the competent territorial jurisdiction (Cergy-Pontoise) which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Giuducelli-Jahn, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent, de renouveler son titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Courbevoie (92400), dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 12 mars 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415773