Residence Certificate Renewal Dispute and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit administrative rejection regarding the renewal of her Algerian residence certificate marked "stagiaire," an injunction for the Prefecture to re-examine her situation and issue a temporary work authorization, and payment for legal costs, after the Prefecture failed to respond to her September 2024 application for over four months. Given that the litigant subsequently received the sought-after residence certificate valid until June 2025, the court deemed that she had effectively withdrawn her claims for annulment and injunction, and in accordance with the applicable administrative justice code provisions concerning claims that only address costs, the court granted the withdrawal and ordered the State to pay the litigant a sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Certificate Renewal Dispute and Cost Award: Given that the litigant subsequently received the sought-after residence certificate valid until June 2025, the court deemed that she had effectively withdrawn her claims for annulment and injunction, and in accordance with the applicable administrative justice code provisions concerning claims that only address costs, the court granted the withdrawal and ordered the State to pay the litigant a sum for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
This article is cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant regarding litigation costs.
The court explicitly rules on the costs owed by the State based on Article L. 761-1 CJA.
This article is cited in the reasoning to justify the President's power to issue an ordinance, which grounds the procedural framework for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Fazolo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur la demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " stagiaire ", qu'elle a présentée le 23 septembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, Mme A déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par son dernier mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme A informe le tribunal de ce qu'elle s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention " stagiaire ", valable du 1er octobre 2024 au 1er juin 2025 et déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur, ministre d'Etat.
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre
T. Gallaud
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière