Algerian Resident's Annulment Request Inadmissible for Failure to Elect Domicile in EU/EEA/Switzerland
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing in Algeria sought the annulment of a decision upholding the refusal of a short-stay visa by the French consular authority in Algiers. The court determined the request was manifestly inadmissible because the unrepresented applicant, residing outside the required territories (EU/EEA/Switzerland), failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within one of those territories, even after receiving a formal request for regularization and failing to meet the prescribed deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4°, Article R. 431-8; Algerian Resident's Annulment Request Inadmissible for Failure to Elect Domicile in EU/EEA/Switzerland: The court determined the request was manifestly inadmissible because the unrepresented applicant, residing outside the required territories (EU/EEA/Switzerland), failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within one of those territories, even after receiving a formal request for regularization and failing to meet the prescribed deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, rejecting the applicant's request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the requirement for the applicant residing abroad to elect domicile, failure of which led to the inadmissibility decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. M. A B, qui doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, réside en Algérie et n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative cité au point précédent. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal le 10 octobre 2024, et dont il a été accusé réception le 7 novembre 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires mentionnés audit article R. 431-8. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 23 mai 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,