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2415727 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Visa Refusal

Numéro de cause 2415727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the annulment of an implicit rejection following the administrative authority's failure to rule on an appeal against a short-stay visa refusal issued by the French consular authority in Moscow. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, issued an order simply noting the applicant's pure and simple withdrawal of the request, which was formally submitted in a filing dated September 24, 2025.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Visa Refusal: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, issued an order simply noting the applicant's pure and simple withdrawal of the request, which was formally submitted in a filing dated September 24, 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for issuing an order to note a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
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2308672
Applicant Withdraws Appeal Against Visa Refusal
2407595
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
2417944
Withdrawal of Annulment Request Following Non-Confirmation of Appeal Against Visa Refusal
2400120
Petitioner Withdraws Visa Annulment Claim Following Administrative Review Refusal
2203387
Withdrawal of Visa Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for issuing an order to note a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Bélot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision du 24 septembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,