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2415719 Généré par l'IA

Expulsion Order Challenge Dismissed for Insufficient Specificity

Numéro de cause 2415719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order mandating his departure from the national territory, specifying an expulsion destination and imposing a two-year reentry ban, based on his personal relationship and long-term shared life projects in the jurisdiction. The court dismissed the request via an ordinance, concluding that the claimed basis—a potential manifest error in assessing the personal and family consequences of the expulsion measure—was not supported by sufficient specifics required to evaluate its merits, thus falling under the provision allowing the summary rejection of requests lacking requisite detail after the appeal deadline had expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Expulsion Order Challenge Dismissed for Insufficient Specificity: The court dismissed the request via an ordinance, concluding that the claimed basis—a potential manifest error in assessing the personal and family consequences of the expulsion measure—was not supported by sufficient specifics required to evaluate its merits, thus falling under the provision allowing the summary rejection of requests lacking requisite detail after the appeal deadline had expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
rupture de ban incompétence ratione materiae erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the basis cited for rejecting the request (Article 3 of the reasoning points to section 7° of this article).
Article 1er
The request of M. B is rejected as per the operative part of the order.
Généré par l'IA
2412791
Foreign National's Challenge to Expulsion Order Dismissed for Lack of Specificity
2502330
Challenge to Expulsion Order Based on Insufficient Argument
2509523
Departure Order Annulment Appeal Dismissed for Lack of Specificity
2412122
Challenge to Expulsion Order Based on Insufficient Grounds
2200479
Dismissal of Expulsion Order Challenge Based on Unfounded Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of M. B is rejected as per the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the basis cited for rejecting the request (Article 3 of the reasoning points to section 7° of this article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. A l'appui de sa requête, M. B se prévaut de ce qu'il est en couple avec une personne résidant en France et avec laquelle il a des projets de vie commune à long terme et partages des projets personnels et professionnels qui témoignent de son ancrage en France. A supposer que, ce faisant, le requérant puisse être regardé comme soutenant que la mesure d'éloignement en litige est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur la situation personnelle et familiale du requérant, un tel moyen n'est manifestement pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que, le délai de recours, qui a commencé à courir au plus tard le 18 décembre 2024, étant expiré à la date de la présente ordonnance, il y a lieu de rejeter la requête M. B sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Melun, le 14 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière