Visa Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of the decision upholding the refusal to issue a long-stay visa and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the application, plus costs. The court determined that since the visa was subsequently issued to the applicant following the filing of the appeal, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading the court, pursuant to relevant administrative justice code provisions allowing for a finding that there is no longer a reason to rule on a request, to rule that there was no need to proceed on the claims for annulment and injunction under penalty, and to reject the remaining claims regarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance: The court determined that since the visa was subsequently issued to the applicant following the filing of the appeal, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading the court, pursuant to relevant administrative justice code provisions allowing for a finding that there is no longer a reason to rule on a request, to rule that there was no need to proceed on the claims for annulment and injunction under penalty, and to reject the remaining claims regarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the claims for annulment and injunction because they became moot.
This article authorizes the President to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on a request, which justifies Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 23 octobre 2024, M. B... C... et M. B... E... A..., représentés par Me Le Roy, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B... E... A... ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a délivré, le 19 novembre 2024, le visa sollicité à M. B... E... A.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... D... A... et M. B... E... A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., à M. B... E... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,