Annulment Request for Deportation Order Dismissed Due to Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order that refused residency, ordered departure from the national territory, and designated a destination country; however, the filing merely asserted the applicant's good conduct and family life without articulating any legal grounds or means to contest the legality of the challenged administrative act. The court reasoned that because the application failed to present any actionable legal grounds or means within the prescribed appeal period, it was manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing rejection by order when regularization is not required, leading to the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Request for Deportation Order Dismissed Due to Lack of Legal Grounds: The court reasoned that because the application failed to present any actionable legal grounds or means within the prescribed appeal period, it was manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing rejection by order when regularization is not required, leading to the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order rejects the applicant's claim.
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the case due to the lack of legal arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Le préfet du Val-d'Oise, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 19 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2025 à 12 heures.
Le préfet du Val-d'Oise a présenté un mémoire en défense le 21 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. M. A, de nationalité moldave, a saisi le tribunal d'une demande devant être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Toutefois, en se bornant à solliciter l'aide du tribunal en soutenant qu'il n'a rien fait de mal et qu'il vit en France avec sa famille, M. A n'assortit sa requête d'aucun moyen de droit permettant de contester la légalité de l'arrêté attaqué. Dès lors, faute de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter sa requête sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 20 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.