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2415493 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Appeal Regarding Half-Pay Status

Numéro de cause 2415493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to re-evaluate the half-pay status established by a municipal decree, claiming financial precarity, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any grounds or specific conclusions for annulment or compensation, which, under the Code of Administrative Justice, could not be cured after the appeal deadline had passed, as the court lacks jurisdiction to rule on requests for discretionary administrative action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Dismissal of Inadmissible Appeal Regarding Half-Pay Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae régime d’indemnisation force de chose jugée partielle action d'état recours en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (point 4) as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the main claim (the request) based on the reasons established in the text.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article concerns the notification procedure of the order.
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2300926
Petitioner's Recalculation Request Dismissed as Inadmissible
2300741
Municipality Employee Salary Dispute Dismissed for Inadmissibility
2501096
Dismissal for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2411332
Dismissal for Failure to Remedy Incomplete Administrative Appeal.
494094
Appeal Regarding Dismissal of Remuneration and Reinstatement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the main claim (the request) based on the reasons established in the text.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article concerns the notification procedure of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 4) as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A demande au tribunal de " réévaluer le demi-traitement " qui a été fixé par l'arrêté du 27 septembre 2024 pris par le maire de la commune de Saint-Cloud.

Il soutient que cet arrêté le place dans une situation financière précaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par la présente requête, M. A saisit le tribunal d'un litige portant sur un arrêté qui l'a placé en demi-traitement et dont il doit être regardé comme demandant le réexamen. Toutefois, la requête ne comporte ni moyens, ni conclusion à fin d'annulation ni conclusion à fin d'indemnisation. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, l'absence de conclusion ou de moyen ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai de recours. Il est constant que le requérant n'a pas satisfait à cette exigence. Si M. A peut être regardé comme demandant au tribunal une intervention gracieuse, cette demande est également irrecevable dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction de connaître de demande gracieuse ou de faire œuvre d'administration.

4. Par suite, la requête de M. A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 1er août 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2415493