Unrepresented Applicant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing outside the European territories, who was unrepresented by counsel, sought to annul an administrative decision upholding the refusal of a short-stay visa by a consular authority in Algeria. The court dismissed the application as manifestly inadmissible under the rules governing judicial review, reasoning that the litigant failed to comply with the mandatory requirement to elect domicile within the specified territories despite receiving a formal request to regularize the filing after initially filing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Unrepresented Applicant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible: The court dismissed the application as manifestly inadmissible under the rules governing judicial review, reasoning that the litigant failed to comply with the mandatory requirement to elect domicile within the specified territories despite receiving a formal request to regularize the filing after initially filing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, rejecting the main claim.
The court used this article to justify the rejection of the claim due to manifest inadmissibility.
The basis for the procedural inadmissibility cited in the reasoning leading to the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. Mme A B, qui demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, réside en Algérie et n'est pas représentée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative cité au point précédent. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal le 4 octobre 2024 et dont il a été accusé réception le 9 décembre 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur l'un des territoires mentionnés au même article R. 431-8. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 23 mai 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,