Applicant v. Professional Aptitude Jury on Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by a professional aptitude jury refusing his appointment as a trainee police officer and requesting his immediate appointment, but the Administrative Tribunal of Melun, considering that disputes concerning state civil servants fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, found that since the applicant was assigned to the national police school in Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) at the time of the contested decision, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Rennes, leading to the referral of the case file to the appropriate jurisdiction pursuant to administrative justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Applicant v. Professional Aptitude Jury on Jurisdiction: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département d'Ille-et-Vilaine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order mandates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
This article, cited in the reasoning, provides the general legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article, cited in the reasoning, establishes the competent territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment.
This article, cited in the reasoning, confirms that the relevant territorial jurisdiction (Rennes) covers the location of the assignment (Ille-et-Vilaine).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le jury d'aptitude professionnelle n'a pas autorisé sa nomination en qualité de stagiaire gardien de la paix ainsi que le renouvellement de tout ou partie de sa scolarité ;
2°) d'enjoindre sa " nomination en tant que gardien de la paix stagiaire ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département d'Ille-et-Vilaine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Rennes.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, policier adjoint, était affecté, à la date de la décision attaquée, au sein de l'école nationale de police de Saint-Malo (35400) en qualité d'élève gardien de la paix. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415362