Residence Permit Issuance and Legal Aid Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought provisional legal aid, the annulment of the implicit refusal of a multi-year residence permit, an injunction for the issuance of such a permit or an extension of instruction, and reimbursement of legal costs; however, the court noted that the litigant had already been granted full legal aid and subsequently withdrew the claims for annulment and injunction after the police prefect confirmed the litigant had been issued the requested multi-year residence permit, leading the court to rule that there was no longer cause to rule on the provisional aid request or the substantive claims, but it ordered the State to pay €1,000 to the litigant's counsel for costs under relevant administrative and legal aid provisions, subject to the counsel waiving the state contribution portion associated with their legal aid mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Issuance and Legal Aid Costs Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for giving notice of the partial withdrawal regarding the annulment and injunction conclusions.
Cited in Article 3 to order the State to pay a sum to the lawyer for costs.
Cited in Article 3 to order the State to pay a sum to the lawyer for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. B A, représenté par Me Siran, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite du préfet de police de refus de délivrance de carte de séjour pluriannuelle ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de police, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il fait valoir que le 13 mars 2025 M. A s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 20 janvier 2029.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2025 M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions au titre des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Par une décision du 9 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale. Dès lors il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnel provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
3. Par un acte enregistré le 21 avril 2025 M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
4. Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Siran, conseil du requérant, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de sa mission d'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.
Article 3 : L'Etat versera à Me Siran, conseil de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de sa mission d'aide juridictionnelle.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Siran et au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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