Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415107 Généré par l'IA

Petitioner's Claim Dismissed for Lack of Specified Conclusions

Numéro de cause 2415107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request detailing difficulties following the inundation of their property, concerns about the health and upkeep of their animals, and the seizure of their horses, but the court dismissed the request due to manifest inadmissibility because the filing failed to specify any conclusions capable of being entertained by the administrative judge, as required by the code of administrative justice for forming a valid claim against an administrative decision or seeking indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Claim Dismissed for Lack of Specified Conclusions: Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance cahier des charges motivation insuffisante des griefs constitutionnels violation du devoir de motiver preuve insuffisante d'aggravation médicale allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article reflects the final disposition of the case, which is based on the inadmissibility discussed under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2302604
Rejection of Petition Lacking Specific Conclusions
2313397
Case Concerning Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2502213
Failure to State Conclusions in Administrative Petition
2402410
Petition Dismissed for Failure to Articulate Conclusions
2203461
Rejection of Administrative Claim for Lack of Specific Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article reflects the final disposition of the case, which is based on the inadmissibility discussed under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M. B A relate auprès du tribunal les difficultés rencontrées à la suite de l'inondation de son terrain, fait mention de l'état de santé et des conditions d'entretien de ses chevaux et de son âne, et évoque la saisie de ses chevaux en date du 7 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). Il résulte de ces dispositions que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. M. A, dont les écritures sont au demeurant confuses, ne formule aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 21 août 2025.

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,