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2414921 Généré par l'IA

Annulment of Deportation Order Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2414921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an order requiring departure from French territory and specifying the destination country, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing contained no statement of facts or legal grounds, thereby failing to allow the judge to assess the legality of the contested decision, justifying rejection by order pursuant to the provisions allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Annulment of Deportation Order Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif départ du pays mesure d'éloignement en droit des étrangers motifs valables annulation de la naturalisation facilitée inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2424610 du 9 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article (specifically 4°) as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article directly orders the rejection of the appeal, which is the main decision.
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2422077
Dismissal for Inadmissibility of Challenge to Deportation Order
2202208
Rejection of Deportation Annulment Request for Lack of Legal Grounds
2412945
Manifestly Inadmissible Application for Annulment of Expulsion Order Due to Failure to Provide Contested Decision
2202591
Application for Annulment of Deportation Order Dismissed
2404808
Annulment Request of Deportation Order Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article directly orders the rejection of the appeal, which is the main decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article (specifically 4°) as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2424610 du 9 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par M. A B.

Par cette requête, enregistrée le 14 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 31 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B A.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Il ressort des termes de la requête de M. A ne soulève, à l'encontre de la décision attaquée rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, aucun moyen de fait ou de droit, et ne met pas, en conséquence, le juge administratif en mesure de se prononcer sur sa légalité. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La république mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.