Rejection of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Renovation Premium Appeal Due to Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request seeking the annulment of an administrative decision by the National Housing Agency (ANAH) implicitly rejecting a mandatory prior administrative appeal against a refusal to grant a renovation premium, because the applicant failed to state any legal grounds or principles allegedly violated by the administration, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as the deficiency could not be remedied after the appeal period had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Renovation Premium Appeal Due to Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the case.
This article provides the legal basis for the President to dismiss the request by order because it is manifestly inadmissible.
This article was cited as establishing the requirement for the petition to state grounds, which the claimant failed to meet, justifying the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de Mme A.
Par cette requête, enregistrée le 20 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 14 mars 2024 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre la décision du 27 novembre 2023 de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) refusant de lui verser la prime " MaPrimeRenov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre la décision du 27 novembre 2023) refusant de lui verser la prime " MaPrimeRenov ". Cependant, Mme A ne soulève aucun moyen de droit et n'indique pas, même sommairement, les règles ou les principes que l'administration en cause aurait méconnus. En l'absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, la requête de Mme A, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 21 août 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,