Verification of Examination Copy in Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative court compelling verification of their examination copy for a 2024 competitive examination for the role of principal specialized territorial agent for nursery schools, arguing that administrative courts generally lack the authority, absent specific statutory provisions, to issue injunctions against the administration. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because it sought an order directing the administration to perform an action, a power generally not vested in the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Verification of Examination Copy in Administrative Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because it sought an order directing the administration to perform an action, a power generally not vested in the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for the President to dismiss the application as manifestly inadmissible.
This article, detailing the requirements for a petition, was cited in the reasoning leading up to the decision, although it was not the primary basis for the final order itself.
This article, detailing the deadlines for filing an appeal, was cited in the reasoning leading up to the decision, although it was not the primary basis for the final order itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner la vérification de sa copie du concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe au titre de la session 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ().
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer des injonctions à l'administration. Par suite, la requête de Mme qui tend à ce que le juge ordonne la vérification de sa copie de concours est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 21 août 2025.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,