Driving License Annulment Challenge Rendered Moot by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating their driving license and to compel the restoration of four points following a road safety awareness course. The administrative tribunal determined that since the challenged decision had been officially withdrawn by the Minister of the Interior subsequent to the filing of the petition, the primary claims for annulment and injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific conclusions, and consequently, rejecting the petitioner's request for costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Annulment Challenge Rendered Moot by Withdrawal: The administrative tribunal determined that since the challenged decision had been officially withdrawn by the Minister of the Interior subsequent to the filing of the petition, the primary claims for annulment and injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific conclusions, and consequently, rejecting the petitioner's request for costs under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's authority to rule by ordinance, specifically concerning the declaration that there is no longer a need to rule on the merits.
Mentioned in the ordinance (Article 2, rejecting the surplus) which includes the request for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des quatre points qu'il a récupérés en ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 12 et 13 juillet 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 février 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,