Association v. Commune: Withdrawal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the minutes of a municipal accessibility commission dated June 13, 2024, and compel the commune to pay a symbolic euro; however, the court granted the relief requested by the administrative law provision allowing the president of the judgment panel to record a discontinuance, as the association formally and unequivocally withdrew its entire claim via a filing on February 11, 2025, leading the tribunal to formally acknowledge this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Commune: Withdrawal of Judicial Review Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne demande au tribunal :
1°) d'annuler le compte-rendu de la commission communale pour l'accessibilité de la commune d'Avon en date du 13 juin 2024 ;
2°) de condamner la commune d'Avon à verser la somme d'un euro symbolique.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne et à la commune d'Avon.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414777