Refusal of Urgent Suspension of Long-Stay Visa Denial Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Nève de Mevergnies, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en vue de solliciter l'asile ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros HT à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite :

* si, à la suite du refus de visa dont elle a fait l'objet le 5 août 2024 par les autorités pakistanaises, elle a finalement pu faire renouveler son droit au séjour jusqu'au mois de mars 2025, elle se trouve dans une situation matérielle et psychologique désastreuse, étant mentalement épuisée ainsi qu'en attestent ses proches. Elle n'a cependant aucun accès à des soins au regard de son statut et est interdite de travailler ; en tout état de cause, au regard de la politique d'expulsion massive mise en œuvre par les autorités pakistanaises, le fait de bénéficier d'un droit au séjour ne protège plus de l'expulsion ;

* la séparation avec sa famille est source d'une grande souffrance ; au regard de leur situation financière et du fait qu'ils n'ont pas d'autre choix que de se cacher en Afghanistan, ses proches ne peuvent la soutenir matériellement.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle n'est pas suffisamment motivée ;

* elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa demande ;

* elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante afghane née le 25 août 1998, a sollicité le 25 mai 2023 la délivrance d'un visa de long séjour au titre de l'asile, à laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad a refusé de faire droit. Le recours formé le 18 décembre 2023 contre cette décision de refus a été rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par décision du 20 mars 2024. Par une ordonnance n° 2409563 du 16 juillet 2024, la juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de Mme A, considérant, au titre de l'urgence, que, le visa qui lui permettait de séjourner au Pakistan étant arrivé à expiration le 25 juin 2024 et le renouvellement qu'elle avait sollicité auprès des autorités de ce pays étant resté sans réponse, l'intéressée en situation irrégulière était exposée au risque de devoir regagner l'Afghanistan.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

3. Pour établir la condition d'urgence, Mme B A invoque la précarité de sa situation, notamment matérielle et psychologique, au Pakistan, ainsi que le risque qu'elle soit expulsée vers l'Afghanistan où sa vie est en danger. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée a obtenu un visa d'une durée de 6 mois, valable du 12 septembre 2024 au 11 mars 2025. Alors que les difficultés de nature psychologique que rencontrerait l'intéressée ne sont documentées que par de simples attestations, l'imminence des risques, telle qu'alléguée, n'est pas suffisamment démontrée alors en tout état de cause que le recours en annulation de l'intéressée contre la décision attaquée est inscrit au rôle d'une audience le 6 janvier 2025 à 9h15. Dans ces conditions, en dépit des affres de la séparation entre les membres d'une même famille, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Nève de Mevergnies.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 1er octobre 2024.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,