Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Mootness of Salary Deduction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the Minister of the Armed Forces to provide a precise accounting and explanation for a salary deduction related to social security daily allowances received in 2023. The administrative tribunal determined that the request had become moot because the petitioner subsequently provided a detailed statement from his employer, dated March 4, 2025, which outlined the social security and pre-deducted indemnities for the relevant period, leading the court to conclude, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer a need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Mootness of Salary Deduction Dispute): The administrative tribunal determined that the request had become moot because the petitioner subsequently provided a detailed statement from his employer, dated March 4, 2025, which outlined the social security and pre-deducted indemnities for the relevant period, leading the court to conclude, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer a need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order concluding that there is no longer any need to rule on the request.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B A soumet au tribunal les difficultés qu'il rencontre pour obtenir du ministre des armées le décompte de la retenue sur salaire effectuée au titre des indemnités journalières de sécurité sociale perçues au titre de l'année 2023 et lui demande de " se saisir du sujet afin [qu'il] puisse enfin obtenir du service concerné un décompte précis et détaillé de la retenue sur salaire effectuée " au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale qu'il a perçues en 2023 et donc avoir l'explication étayée de la différence relevée entre la somme perçue et la somme remboursée.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Le 14 mars 2025, après avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs, M. A a produit, sans autre précision, un état de rappel établi par son employeur le 4 mars 2025, détaillant les indemnités journalières payées par la sécurité sociale pour la période du 21 février au 21 mai 2023 ainsi que les indemnités journalières précomptées par le centre ministériel de gestion pour la même période. Dans ces conditions, et en tout état de cause, la requête de M. A est devenue sans objet et il il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Melun, le 21 août 2025.
La présidente
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,