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2414675 Généré par l'IA

Company v. State: Annulment of Public Property Occupation Orders Dismissed for Defective Filing

Numéro de cause 2414675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of several administrative orders authorizing the occupation of public property for unsealed construction work. The court dismissed the request via an order because the filing, which required regularization after initial submission, remained defective; specifically, the company failed to identify the natural person who signed the request or provide documentation establishing their authority to represent the legal entity, thereby constituting a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société HPL Blanchard est rejetée, Article R. 431-4 du même code; Company v. State: Annulment of Public Property Occupation Orders Dismissed for Defective Filing: The court dismissed the request via an order because the filing, which required regularization after initial submission, remained defective; specifically, the company failed to identify the natural person who signed the request or provide documentation establishing their authority to represent the legal entity, thereby constituting a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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personnes physiques autorité administrative personne morale biens étatiques motif de police recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de la société HPL Blanchard est rejetée
This article rejects the main claim based on the finding of manifest inadmissibility.
Article R. 431-4 du même code
This provision sets out the signature and representation requirements that were not met by the applicant.
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500494
Property Holding Company v. Administrative Order Annulment Refused
2304221
Company v. Municipality (Refusal of Public Works Lot)
2209961
Company v. Administrative Authority (Mootness of Annulment Action)
2204048
Construction Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility
2211294
Property Company v. Issuing Authority (Inadmissibility Due to Missing Contested Act)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société HPL Blanchard est rejetée.

This article rejects the main claim based on the finding of manifest inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-4 du même code

This provision sets out the signature and representation requirements that were not met by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, la société HPL Blanchard demande au tribunal d'annuler les arrêtés en date des 31 décembre 2020, 25 janvier 2021, 1er et 4 février 2022 et 14 février et 9 avril 2024 par lesquels la présidente de Nantes Métropole a autorisé l'occupation du domaine public par le cloisonnement d'un chantier non scellé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité à agir ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal comporte une signature manuscrite avec la mention " service juridique ", sans préciser l'identité de la personne physique à qui elle appartient. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 27 septembre 2024 et dont il a été accusé réception le 1er octobre 2024, la société HPL Blanchard n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, fait connaître le nom et la qualité de la personne qui a introduit la requête et communiqué un exemplaire des statuts de la société ou de tout document juridique habilitant cette personne à ester en justice dans la présente affaire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société HPL Blanchard est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HPL Blanchard.

Fait à Nantes, le 18 mars 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2414675