Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the Administrative Tribunal to be allocated new housing, but the request was deemed inadmissible because it was not accompanied by the challenged decision, as required by administrative justice procedural rules. Despite a formal invitation to regularize the filing within one month, the litigant failed to provide the necessary supporting document, leading the Tribunal, under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, to reject the claim via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Housing Claim: Despite a formal invitation to regularize the filing within one month, the litigant failed to provide the necessary supporting document, leading the Tribunal, under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, to reject the claim via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request is rejected based on the procedural grounds established in the decision.
This provision authorizes the court president to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
This provision establishes the requirement for the contested decision to be attached to the request, the violation of which justified the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui attribuer un nouveau logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation. Par un courrier du 9 octobre 2024, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, distribué le 12 octobre 2024 à l'intéressé, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités exigées dans le délai imparti par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 12 mars 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.