CAF Overpayment Repayment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund (CAF) seeking repayment of an overpayment of exceptional solidarity aid ("Covid-19 aid") for September 2020. The administrative court ruled based on the procedural rules that after being formally invited by the president of the judgment panel to expressly confirm the continuation of the appeal, and failing to provide such confirmation within the one-month deadline, the applicant is deemed to have withdrawn their appeal; consequently, the court granted acknowledgement of this withdrawal as a pure and simple divestment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; CAF Overpayment Repayment Appeal Withdrawal: The administrative court ruled based on the procedural rules that after being formally invited by the president of the judgment panel to expressly confirm the continuation of the appeal, and failing to provide such confirmation within the one-month deadline, the applicant is deemed to have withdrawn their appeal; consequently, the court granted acknowledgement of this withdrawal as a pure and simple divestment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for formally recording the petitioner's deemed withdrawal of the appeal.
This article formed the basis for the procedure requiring the petitioner to confirm the maintenance of her conclusions, which she failed to do, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte, émise le 19 septembre 2024 et qui lui a été signifiée par voie de commissaire de justice le 24 septembre 2024, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui réclame le paiement de la somme de 450 euros correspondant au remboursement d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, dite " aide Covid-19 ", versée au titre du mois de septembre 2020.
La CAF des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 7 avril 2025.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont elle a accusé réception le 11 avril 2025. Le délai d'un mois imparti à l'intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 27 mai 2025.
La magistrate désignée
M. Monteagle
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision