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2414612 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Child Welfare Placement

Numéro de cause 2414612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental council president concerning the placement of their daughter into child welfare services. The court issued an order because the litigant subsequently filed a written submission explicitly declaring an unconditional withdrawal of their action, leading the court to formally accept the withdrawal pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Child Welfare Placement: The court issued an order because the litigant subsequently filed a written submission explicitly declaring an unconditional withdrawal of their action, leading the court to formally accept the withdrawal pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action procédure de protection de l'enfant suppression de l'aide sociale ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
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2211511
Withdrawal of Appeal Following Revocation of Contested Decision
474185
Appeal Inadmissible Against Child Welfare Placement Order Denial
22-17045
Minors Withdraw Appeal Against Child Welfare Services Decision
2420462
Departmental Council Decision Challenged Over Child Welfare Reception Termination
2300870
Withdrawal of Appeal Against Childminder Accreditation Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2024 et 22 octobre 2024, Mme B D demande au tribunal l'annulation de la décision du 16 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a admis sa fille A C à l'aide sociale à l'enfance pour la période allant du 26 février 2024 au 28 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, Mme D déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 20 décembre 2024, Mme D indique se désister de sa requête. Le désistement de Mme D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.

Copie sera adressée au département des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière