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2414598 Généré par l'IA

Rejection of Application for Annulment of Mediation Commission Decision on Social Housing Status Due to Non-Production of Contested Decision

Numéro de cause 2414598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the mediation commission of the Val-d'Oise that rejected the urgent and priority status of their social housing application. The court dismissed the application through an order, reasoning that although the litigant was formally invited to regularize the petition by providing a copy of the contested decision, they failed to submit the required document or justify its impossibility to produce, leading to a manifest inadmissibility under the provisions of Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Application for Annulment of Mediation Commission Decision on Social Housing Status Due to Non-Production of Contested Decision: The court dismissed the application through an order, reasoning that although the litigant was formally invited to regularize the petition by providing a copy of the contested decision, they failed to submit the required document or justify its impossibility to produce, leading to a manifest inadmissibility under the provisions of Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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positions administratives logement social recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement production de pièces nullité des ententes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to a clear lack of admissibility after regularization failed.
Article R. 412-1 du même code
This provision outlines the requirement to attach the contested act to the request, which was the defect leading to the rejection.
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2309481
Val-d'Oise Social Housing Appeal Inadmissibility
2113073
Annulment of Mediation Commission Decision Regarding Social Housing Priority Inadmissible
2406533
Annulment of Refusal to Recognize Priority Social Housing Application
2414487
Applicant v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Status)
2411822
Housing Commission Decision Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to a clear lack of admissibility after regularization failed.

Article R. 412-1 du même code

This provision outlines the requirement to attach the contested act to the request, which was the defect leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par un courrier du 11 octobre 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception, distribué le 12 octobre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant une copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressée n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 4 mars 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.