Residence Permit Renewal Suspension Denied Following Revocation of Subsidiary Protection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Pigot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer à titre principal une carte de résident ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation à fin de délivrance d'une carte de résident ou d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il existe une présomption d'urgence en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; qu'en outre, il risque de voir son contrat de travail suspendu, le plaçant dans une importante précarité financière ; enfin, il est exposé au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle méconnaît les articles L. 424-6 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa demande de délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

* elle est entachée d'un défaut de motivation ;

* elle a été prise par une autorité incompétente.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2414592, enregistrée le 8 octobre 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des mentions de la décision du 21 décembre 2023 contestée que le dossier faisant l'objet de cette décision, enregistré le 21 novembre 2023, tendait au renouvellement de sa carte de résident délivrée en qualité de réfugié et que la clôture est fondée sur la circonstance que " vous n'êtes plus bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis 2018. Merci de déposer à nouveau un dossier complet () via ce lien () ". M. A, dont il est constant qu'il a perdu le bénéfice de l'asile le 17 janvier 2018, et qui n'indique pas avoir déposé une nouvelle demande de titre de séjour, ne soulève aucun moyen susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont il demande la suspension de l'exécution.

3. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête présentée par M. A comme étant manifestement mal fondée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 21 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24145902