Administrative Court Jurisdiction Over Driving License Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought "aid" from the administrative court to recover a driving license invalidated due to zero points, following the administrative decision of invalidity issued by the Minister of the Interior. The court dismissed the request through an order, reasoning that administrative jurisdiction is limited to adjudicating requests for the annulment of an administrative decision or a claim for payment of a sum of money; the court cannot substitute itself for the administration or directly order remedial administrative action, rendering the request manifestly inadmissible as it sought an undefined form of judicial assistance rather than a recognized legal remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Court Jurisdiction Over Driving License Reinstatement: The court dismissed the request through an order, reasoning that administrative jurisdiction is limited to adjudicating requests for the annulment of an administrative decision or a claim for payment of a sum of money; the court cannot substitute itself for the administration or directly order remedial administrative action, rendering the request manifestly inadmissible as it sought an undefined form of judicial assistance rather than a recognized legal remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final decision to reject the request, although it does not cite a specific legal ground itself, it reflects the application of the following cited rules.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B sollicite le tribunal d'une " aide " afin de récupérer son permis de conduire, suite à la décision " 48 SI " du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré.
4. M. B sollicite de tribunal une " aide " afin de récupérer son permis de conduire suite à la décision " 48 SI " du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité dudit permis pour solde de points nul. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de ces conclusions, lesquelles ne constituent ni des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, ni des conclusions tendant à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 1er août 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.