Withdrawal of Administrative Claim Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had sought the annulment of a ministerial order regarding echelon advancement and requested a re-examination of their administrative situation, along with compensation, formally and unconditionally withdrew their entire claim via a registered filing. The court, applying the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving effect to this unilateral relinquishment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Affirmed: The court, applying the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving effect to this unilateral relinquishment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Nantes, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A D, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 20 septembre 2024.
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024 au greffe de ce tribunal, Mme A D, représentée par Me Collet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 11 juin 2024 portant avancement d'échelon ;
2°) d'enjoindre à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Fait à Nantes, le 13 novembre 2024.
La présidente,
M. B
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,