Petitioner Fails to Confirm Claim Maintenance After Electronic Notification, Leading to Dismissal of Weapon Seizure Annulment Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A..., Guy, Roland B..., représenté par Me Ferrero, avocate, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-0810, en date du 5 septembre 2024, par lequel le préfet du Val-d’Oise a, notamment, déclaré saisis définitivement les armes, munitions et leurs éléments lui appartenant saisis par l’autorité en exécution de l’arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2021 et lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie ;

2°) d’ordonner la mainlevée de la saisie de ses armes ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui restituer ses armes sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 700 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ». Enfin, l’article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de M. B... au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code, dite « Télérecours », et que la « mise à disposition » et la « première consultation » de cette demande au sens de l’article R. 611-8-6 du code précité sont intervenues respectivement les 11 et 16 juillet 2025. Le délai de soixante jours imparti au requérant, à compter, en l’espèce, du 16 juillet 2025 à minuit, pour confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B... doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de sa requête.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du préfet du Val-d’Oise présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : Les conclusions du préfet du Val-d’Oise présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., Guy, Roland B... et au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.