Ministerial Order Annulment Transfer to Paris Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial order ending her detachment and requested consequential injunctions and damages, but the Administrative Tribunal of Melun ruled that the dispute, concerning an administrative agent assigned to a police station in the Paris area, falls under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris based on the regulations specifying that litigation concerning state civil servants is under the jurisdiction of the Tribunal where the agent's assignment is located, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent Paris court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Order Annulment Transfer to Paris Tribunal: L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A, représentée par la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 septembre 2024 portant fin de son détachement ;
2°) d'enjoindre, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice
administrative, à l'administration de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir ;
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
4°) condamner l'Etat à verser à Madame A une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépensd'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de la reclasser à l'échelon 7 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges
d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, adjointe administrative principale de 2ème classe au sein de la Préfecture de Police de Paris, a obtenu un détachement, à compter du 21 mars 2024 et de fait, affectée au commissariat de police du Kremlin-Bicêtre. Par un arrêté du 23 septembre 2024, le ministre de l'intérieur a mis fin de manière anticipée à son détachement, à compter du 21 septembre 2024 et l'a rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R.312-12 et R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 28 février 2025.
La Présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière