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2414470 Généré par l'IA

Housing Appeal Rendered Moot by Subsequent Commission Decision

Numéro de cause 2414470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning their amicable appeal demanding recognition of the priority and urgency of their housing request. The court issued an order declaring that no further action was necessary on the request because the mediation commission subsequently issued a decision recognizing the requester as a priority case requiring urgent housing, thereby rendering the original claim moot pursuant to provisions allowing for the declaration that there is no longer cause to proceed on a matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Appeal Rendered Moot by Subsequent Commission Decision: The court issued an order declaring that no further action was necessary on the request because the mediation commission subsequently issued a decision recognizing the requester as a priority case requiring urgent housing, thereby rendering the original claim moot pursuant to provisions allowing for the declaration that there is no longer cause to proceed on a matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel cause de la demande expulsion d'un logement réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2102777
Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Priority Appeal Rendered Moot by Prior Commission Decision
2402514
Housing Application Priority Dispute Mooted by Subsequent Commission Decision
2407217
Housing Priority Appeal Mootness
2309999
Mootness of Appeal After Issuance of Housing Decision
2314711
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet 17 septembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 29 janvier 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.