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2414453 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Inadmissibility for Failure to Elect EU Domicile

Numéro de cause 2414453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing in Morocco sought judicial review of the rejection of their appeal against a short-stay visa refusal by a French consular authority, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant, despite being requested to do so and acknowledging receipt, failed to regularize the proceedings by electing a domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland, as required by the Code of Administrative Justice for unrepresented parties residing outside those territories.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Visa Refusal Appeal Inadmissibility for Failure to Elect EU Domicile: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa domicile demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel recours en carence révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2411882
Failure to Elect Domicile in Visa Appeal
2306937
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile
2213026
Visa Refusal Appeal Inadmissible Due to Lack of Prior Appeal and Domicile
2214554
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of EU Domicile
2310569
Visa Refusal Annulment Inadmissible Due to Lack of EU Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tanger (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A qui réside au Maroc et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 23 septembre 2024, et dont il a été accusé réception le 15 octobre 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 27 mars 2025

Le premier conseiller faisant fonction de résident,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,