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2414413 Généré par l'IA

Residence Permit Annulment Case Dismissed Due to Issuance of Permit, State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2414413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a "salarié" residence permit and requested an injunction compelling the police prefect to issue the permit, but later formally withdrew these specific claims because the prefecture had subsequently issued the requested residence card, rendering the initial request moot. Consequently, the court officially recorded the partial withdrawal of the main claims and, under the relevant administrative justice code provisions concerning litigation costs, ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros.

Regeste Legislator

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article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Case Dismissed Due to Issuance of Permit, State Ordered to Pay Costs: Consequently, the court officially recorded the partial withdrawal of the main claims and, under the relevant administrative justice code provisions concerning litigation costs, ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs commandement de payer autorisation de police état requis annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the partial withdrawal of the request.
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2316180
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance; State Ordered to Pay Costs
2302835
Residence Permit Annulment Moot After Issuance, State Ordered to Pay Costs
2201787
Residence Permit Refusal Annulment and Costs Claim
2404865
Withdrawal of Residence Permit Annulment Due to Issuance of Permit and Award of Costs
2509994
State Ordered to Pay Legal Costs After Withdrawal of Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the partial withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. C B, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre le préfet de police à lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande de délivrance de titre de séjour de l'intéressé en lui délivrant, dans l'attente, une autorité provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les demandes d'annulation, d'injonction et d'astreinte :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 février 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Le requérant fait valoir en effet que la préfecture de police lui a délivré sa carte de séjour, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, rendant sans objet la présente instance. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de la requête de M. B.

Article 2 : l'Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. A

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.