Family Allowance Fund Debt Remission Petition Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals contesting the refusal by the family allowance fund to grant a debt remission for an overpayment of activity bonus filed a petition that was neither signed nor accompanied by the challenged decision. Despite being formally requested by the court to rectify these deficiencies within a prescribed period, the petitioners failed to provide the decision or justify its absence and did not sign the filing. Consequently, the court determined the petition suffered from manifest inadmissibility due to this failure to regularize, leading to its dismissal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4°, Art. R. 412-1, Art. R. 431-4; Family Allowance Fund Debt Remission Petition Dismissal: Despite being formally requested by the court to rectify these deficiencies within a prescribed period, the petitioners failed to provide the decision or justify its absence and did not sign the filing. Consequently, the court determined the petition suffered from manifest inadmissibility due to this failure to regularize, leading to its dismissal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the orders contained in Article 1.
Cited as the basis for rejecting the application by ordinance due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning establishing the procedural defect (lack of decision attached) leading to the rejection.
Cited in the reasoning establishing the procedural defect (lack of signature) leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre et 5 novembre 2024, M. C D et Mme A B contestent la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a refusé de leur accorder une remise de dette relative à un indu de prime d'activité de 1 879,67 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-4 du code précité : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".
3. La requête déposée par M. D et Mme B le 16 septembre 2024 n'était ni signée, ni accompagnée de la décision que les intéressés entendaient contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 19 septembre 2024 et dont il a été accusé réception le 25 septembre 2024, M. D et Mme B n'ont, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, ni produit la décision attaquée et n'ont pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire, ni signé la requête. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme A B.
Fait à Nantes, le 27 février 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,