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2414363 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Challenge

Numéro de cause 2414363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to a Master's program in Art History and Archaeology and requested an order for admission, but subsequently filed an act on September 10, 2025, whereby they purely and simply withdrew their request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the administrative tribunal's presidents to formally record withdrawals by ordinance, the court granted the formal acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... B; Withdrawal of University Admission Challenge: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the administrative tribunal's presidents to formally record withdrawals by ordinance, the court granted the formal acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision admission provisoire admission au barreau retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of a withdrawal via an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... B
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the case.
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2104060
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal
2205137
Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Refusal
2003911
Petitioner Deemed to Have Withdrawn University Enrollment Challenge
2207163
Withdrawal of Application for University Admission Annulment
2404931
Withdrawal of Appeal Against University Deferral Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... B....

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of a withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle la cheffe d’établissement de l’université Sorbonne Université a refusé sa candidature en première année de master « Histoire de l’art et archéologie – parcours histoire de l’art : création, diffusion, patrimoine » ;

2°) d’enjoindre à la cheffe d’établissement de l’université Sorbonne Université de l’admettre dans ce master.

Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, Mme B... se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la présidente de l’université Sorbonne Université indique accepter le désistement de Mme B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, Mme B... s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée à l'université Sorbonne Université.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.