Prefect Penalty Fixed After Obligation Fulfilled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order imposing a daily penalty of 550 euros on the departmental prefect for failing to house an individual by January 22, 2024, the prefect subsequently informed the court that the individual had been rehoused on March 28, 2024. The court reasoned that the administrative obligation was executed on the date of rehousing, and in accordance with the regulation allowing for the final liquidation and potential moderation of the penalty, it permanently fixed the total enforceable penalty amount at 1,100 euros, payable to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Penalty Fixed After Obligation Fulfilled: The court reasoned that the administrative obligation was executed on the date of rehousing, and in accordance with the regulation allowing for the final liquidation and potential moderation of the penalty, it permanently fixed the total enforceable penalty amount at 1,100 euros, payable to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to definitively liquidate the fine (astreinte) imposed previously.
This article was cited to explain the legal basis for the magistrate to liquidate the fine upon finding that the injunction was executed.
This article was cited as the basis for the initial imposition of the fine that is now being liquidated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2312913 du 20 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B A, décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par une lettre enregistrée le 7 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal du relogement de Mme A.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".
2. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2312913 du 20 décembre 2023, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 22 janvier 2024, à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, s'il ne justifiait pas avoir procédé au logement de Mme A avant cette date.
3. Il résulte de l'instruction que le logement de Mme A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 mars 2024 dans un appartement de type T3 situé à Romainville. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte et d'en fixer le montant à la somme de 1 100 euros.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2312913 du 20 décembre 2023 et d'en fixer le montant à la somme de 1 100 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.