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2414325 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit

Numéro de cause 2414325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of a municipal building permit issued on April 8, 2024, for the extension of a private dwelling and related site works, along with the implicit rejection of their administrative appeal, filed a formal motion to withdraw all claims in their administrative tribunal case. The court granted the request based on its authority under the administrative justice code to acknowledge unambiguous voluntary withdrawals, thus formally recording the petitioners' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit: The court granted the request based on its authority under the administrative justice code to acknowledge unambiguous voluntary withdrawals, thus formally recording the petitioners' discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal autorité administrative désistement procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the petition.
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21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit
2202479
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2500967
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201286
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2202941
Administrative Building Permit Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Carre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Nanterre a délivré à M. A un permis de construire aux fins de procéder à l'extension d'une maison individuelle d'habitation et de procéder à divers aménagements sur un terrain sis 133 avenue Felix Faure, ensemble la décision par laquelle il a implicitement rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Nanterre et de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. et Mme B, représentés par Me Carre, déclarent se désister des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. et Mme B déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, à M. A et à la commune de Nanterre.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2025

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.